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Lanceur d'alerte : notification de potentielles infractions à la réglementation

Publié le 14 décembre 2018

L’AMF s’est dotée d’un dispositif lui permettant de recevoir et de traiter les alertes portant sur des potentiels manquements à la réglementation dont elle assure la surveillance et qui garantit la confidentialité de l’auteur de la notification et des personnes visées, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'instruction DOC-2018-13 détaille les modalités et procédures applicables aux signalements des manquements précités.

Dans quels cas le dispositif s’applique-t-il ?

Les procédures mises en place au sein de l’AMF sont applicables lorsque les faits suspectés portent sur des manquements aux textes européens, au code monétaire et financier ou au règlement général de l’AMF, dont celle-ci est chargée d’assurer le respect. Le lanceur d’alerte qui a eu connaissance de ces faits par exemple dans sa vie professionnelle ou ses relations d’affaires peut alors bénéficier de garanties. 

Dès réception, l’AMF analyse les éléments et décide des suites qui doivent être réservées, dans la limite de ses compétences : elle ne peut traiter d’alertes qui seraient du ressort d’autres autorités (ACPR par exemple), ni indemniser l’auteur, ni apporter une solution à un éventuel litige avec un employeur.

Si elle considère que les faits suspectés ne relèvent pas de sa compétence, elle l’indique à son auteur.

A noter
En cas de doute sur l’organisme compétent pour recevoir l’alerte, celle-ci peut être adressée au Défenseur des droits qui l’orientera vers l’organisme approprié.Gabor Bleu 2267056 2267056 Bleu 2267056 Gabor 2267056 Bleu Gabor Gabor Bleu Gabor RZ5YAq

Quelles sont les garanties offertes par le dispositif mis en place par l’AMF ?

L’auteur de l’alerte, la ou les personnes visées par celui-ci et les informations recueillies bénéficient d’une stricte confidentialité dans la réception et le traitement : les éléments permettant de les identifier ne peuvent être divulgués qu’à l’autorité judiciaire.

Le dispositif mis en place par l’AMF prévoit ainsi :

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  • la désignation de personnels spécialisés, dédiés à la réception et au traitement des notifications reçues;
  • la mise en place de canaux de communication internes indépendants, autonomes et sûrs, permettant de garantir la confidentialité : seuls les personnels spécialisés de l’AMF traiteront le dossier et auront accès à l’identité du lanceur d’alerte et de l’auteur désigné;
  • un suivi adapté et attentif: un accusé de réception est adressé (sauf demande contraire du lanceur d’alerte), un suivi régulier de l’alerte est organisé, par les seuls personnels spécialisés.

La loi prévoit que l’auteur d’une alerte ne peut faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de tout autre mesure défavorable, pour avoir signalé de bonne foi à l’AMF un manquement dans le cadre ici présenté. Dans un tel cas, seules les juridictions compétentes en matière de conflits nés à l’occasion de la relation de travail peuvent être saisies.

Le rôle de l’AMF est limité à la réception et au suivi de cette alerte.

L’AMF peut également « certifier le statut d’informateur dans le cadre de conflits » portés devant les juridictions uniquement si les faits suspectés portent sur des manquements constitutifs d’abus de marché, en application de la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 (article 8).

L’AMF rappelle enfin que tout informateur qui met des informations à sa disposition conformément au règlement (UE) n° 596/2014 n'est pas considéré comme violant une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et que sa responsabilité ne sera aucunement engagée à raison de cette divulgation.

Quelles sont les modalités de déclaration ? 

Les canaux de communication spécifiques mis en place par l’AMF permettent à toute personne de procéder à :

  • un signalement par écrit des violations, au format électronique ou papier ;
  • un signalement oral des violations par téléphone (avec enregistrement audio de la conversation sur un support durable permettant l'accès aux informations) ;
  • une rencontre en personne avec des membres du personnel spécialisés dans les locaux de l’AMF.

Les signalements peuvent également être réalisés de manière anonyme.

Epargnant, investisseur, comment signaler un dysfonctionnement potentiel  à l’AMF, comment vous informer ?

> Vous souhaitez signaler une escroquerie ou une arnaque financière, une pratique commerciale agressive, des comportements semblant anormaux… :

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par exemple, vous pensez avoir été victime d’une escroquerie, ou  vous vous interrogez sur une offre alléchante  (tels que le forex, les warrants, les diamants …) pour lesquels vous avez reçu des sollicitations soutenues, ou encore  sur un comportement qui vous semble anormal ou inhabituel,…

> Vous souhaitez obtenir des informations sur un prestataire, un produit financier (instrument financier ou fonds, …), ou l’évolution d’un cours de bourse, …

Contacter Epargne Info Service par téléphone au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par le formulaire de contact

> Vous souhaitez notifier un manquement potentiel pour lequel vous disposez d’informations privées :

par exemple, si vous avez été amené à constater des irrégularités dans le cadre de votre travail…

Contacter le service en charge des lanceurs d’alertes par mail : [email protected], par courrier à « AMF Division de la Surveillance des marchés – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 », en indiquant la mention « CONFIDENTIEL » sur l’enveloppe ou par téléphone : 01 53 45 64 44 de 9h à 12h et de 14h à 17h

Par souci de confidentialité, il vous est recommandé d'utiliser votre service personnel de messagerie électronique ou votre téléphone personnel plutôt que ceux de votre employeur.Noir 100 122 Mules Romika Fr Femmes Remo Schwarz qCxzUF

En savoir plus

  • Procédures permettant le signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • Article L. 634-1 du code monétaire et financier
  • Abus de marché (MAR) - Les nouvelles dispositions réglementaires
  • Site du défenseur des droits
  • Epargne Info service : l'AMF à votre écoute
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